Les conditions générales de l'agence

    Conditions Générales de Vente de l'agence
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    Dans le document ci-après, Un Degré Cinq est désignée par le terme « agence » et toute structure qui entre en relation contractuelle avec Un Degré Cinq par la signature d’un devis ou l’émission d’un bon de commande est désignée par le terme « client ».

     

    Article 1 – Les services proposés par l’agence

    Un Degré Cinq est une agence de communication dont les services sont  :

    - Le conseil en stratégie et plans d’actions de communication engageante et de communication environnementale

    - La création graphique de tous les supports de communication

    - La création de site web vitrine

    - La création de vidéos

    - Le rédaction d’éléments textuels pour le print et le web

     

    Article 2 – Agrément de conditions générales

    Les présentes conditions générales de vente sont fournies avec chaque devis et sont disponibles sur le site www.undegrecinq.fr.

    Dès qu’une structure signe un devis émis par l’agence Un Degré Cinq ou émet un bon de commande accepté par l’agence Un Degré Cinq, elle devient cliente de l’agence et est sensée avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande vaut donc comme acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

     

    Article 3 – Devis et Commande

    L’agence établit un devis gratuit avant toute prestation de services qui précise la nature des travaux à réaliser. Ce devis est établi à partir des éléments et informations fournies par la structure demandeuse.

    Chaque devis est retourné signé du responsable habilité, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon de la société, par email ou par courrier.

    S’il s’agit d’un bon de commande émis par le client, il est accepté par l’agence si celui-ci correspond au devis émis par l’agence et doit comporter les références du devis.

    Le devis ou le bon de commande accepté par le client vaut contrat.

    Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.

    Les prix sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.

    Toute demande complémentaire sollicitée par le client et initialement non prévue fait l’objet d’un nouveau devis.

     

    Article 4 – Conditions de paiements

    Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. 

     

    Dans le cas où le délais entre la date de la signature du devis et la date de livraison des travaux est d’une durée de moins de 3 mois : le paiement de la mission intervient à hauteur de 30 % lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 70 % dans les trente jours suivant la date d’émission de la facture finale.

     

    Dans le cas où le délais entre la date de la signature du devis et la date de livraison des travaux est d’une durée de plus de 3 mois : le paiement de la mission intervient à hauteur de 30 % lors de l’acceptation du devis et s’effectue ensuite en un paiement intermédiaire à hauteur de 35 % au milieu de la durée totale du projet et par un dernier paiement dans les trente jours suivant la date d’émission de la facture finale.

    Aussi, toute commande est soumise au versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis ou du bon de commande. L’exécution des travaux commence après encaissement dudit acompte.

    Sauf report explicitement convenu entre les parties et faisant l’objet d’un accord écrit, en cas de retard de paiement total ou partiel, et après la relance par 2 lettres de rappel envoyées en courriers recommandés avec accusé de réception, des pénalités sont exigées par l’agence. Elles sont portées sur chaque facture et calculées à partir du taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.

    L’agence se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement. En cas d’interruption ou annulation de projet par le client, qu’elle qu’en soit la cause, les travaux déjà effectués sont dus et l’acompte reste acquis par l’agence.

     

    Articles 5 – Réalisation de la mission

     

    5.1 Engagement de l’agence

    L’agence travaille dans un esprit d’accompagnement et met en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formule toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

    L’agence ne n’engage qu’à une obligation de moyens et n’est en aucun cas soumise à une obligation de résultat.

    L’agence se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime pour la réalisation de la mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son action.

    Pour chaque livrable fourni par l’agence, le client est libre de demander des corrections ou des modifications. Le nombre « d’allers-retours » de modification est défini au préalable avec le client et est mentionné dans le devis.

     

    5.2 – Engagements du client

    Dans le cas où le client fournit à l’agence les informations nécessaires à l’exécution de la commande (documentation technique, contenu textuel et iconographique, etc.), ces informations doivent être transmises en une seule fois et dans les délais et spécifications convenus avec l’agence. En cas de retard dans la remise de ces informations, le délais de réalisation de la prestation sera reporté en conséquence.

    Dans le cas où le client fournit à l’agence des images ( photos, illustrations, vidéos, etc.), le client doit veiller à ce que ces images respectent les droit à l’image, les droits d’utilisations et de propriétés intellectuelles. Ainsi, le client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.

    Dans le cas où le client fournit à l’agence des éléments textuels, ces derniers doivent être vierges de toutes erreurs. Aucune faute de toute nature ne sera corrigée par l’agence. Toutes les étapes de validation pendant la phase de production des travaux implique la relecture des textes par le client.

    Dans le cas où le client fournit à l’agence des typographies, le client doit veiller à ce que ces typographies respectent les droits d’utilisations et de propriétés intellectuelles. Ainsi, le client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.

    Le client est responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé. La société ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du dirigeant du fait de cette mission.

     

    5.3 – La recette du projet

    Lorsque le projet est livré par l’agence, le client doit contrôler si les livrables correspondent au devis signé. Si des anomalies sont constatées, l’agence procède aux modifications nécessaires. Lorsque le client donne son accord de conformité des livrables par rapport au devis, celui-ci déclenche le paiement des sommes encore dues et de fait l’agence est dégagée de tout dysfonctionnement pouvant intervenir après la date de l’accord.

    Concernant les livrables qui font l’objet d’une impression gérée par l’agence, l’agence sollicite auprès du client un « BAT – Bon à tirer » en amont du départ des documents à l’impression. Ce BAT est un exemplaire du document imprimé, daté et signé de la part du client avec la mention « Bon à tirer ». A la suite de cette validation, le client est informé que le fichier part directement en impression sans plus qu’aucune modification ne soit possible et l’agence décline toute responsabilité en cas d’erreur sur le document.

     

    Article 6 – Propriété intellectuelle

    L’agence reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont pré-existants à la collaboration avec le client.

    L’agence demeure seule titulaire des droits d’auteurs résultants de ses services. L’agence détient sur l’œuvre composant la mission effectuée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf accord contraire et écrit entre les deux parties, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figurent ladite œuvre. Le client n’a droit d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie de l’œuvre réalisée.

    L’agence veille à ce que la réalisation de la mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque commerciale ou aucun autre droit appartenant à des personnes physiques ou morales. L’agence a, à sa charge l’obtention des droits d’utilisations et des droits de propriété intellectuelle et la régularisation des coûts nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client dans le cas où les œuvres sont directement fournies par l’agence et non par le client. Le client est alors informé par l’agence des conditions d’utilisations des créations retenues.

     

    Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

    L’agence conserve la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectuées pour le compte du client sans limitation.

    L’agence est libre d’apposer la signature de l’agence sur ladite œuvre, sauf mention contraire sollicitée par le client par une mention écrite.

    L’agence est libre d’utiliser les créations réalisées pour le compte des client à des fins promotionnelles de «  présentations des créations » sur tous types de support sans limitation de durée et dans le cadre de ses démarches de prospections commerciales et de communication externe, sauf mention contraire sollicitée par le client par un courrier écrit.

     

    Article 8 – Confidentialité

    L’agence et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’une ou l’autre des parties de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, etc.) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leur relation contractuelle.

    L’agence s’engage à faire respecter cette obligation par des éventuels sous-traitants.

     

    Article 9 – Durée

    Les conditions générales de vente s’appliquent pour la durée de l’exécution de la prestation par l’agence et prennent fin dès l’accomplissement de la mission. Les dispositions relatives à la confidentialité et la propriété intellectuelle se poursuivent après la fin de la relation contractuelle.

     

    Articles 10 – Dispositions liées à la prestation de production de sites internet

     

    10.1 – L’agence réalise des sites vitrines fondés sur des logiciels en ligne. L’agence ne peut-être tenue pour responsable lors de modifications techniques apportées à l’un de ces logiciels par le prestataire propriétaire.

     

    10.2 – Le client demeure seul responsable du choix de nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par un tiers et est seul responsable vis-à-vis de ce tiers. Le client est le propriétaire du nom de domaine. Le client dégage l’agence de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire ou de recherche de responsabilité, intentée par un tiers à propos du nom de domaine en question.

    Après la vérification de la disponibilité et la validation par un client d’un nom de domaine, l’agence offre de procéder à l’enregistrement avec l’une des extensions disponibles en France. Si tel est le cas, alors il appartient au client de fournir à l’agence les justificatifs requis ( Kbis, identifiant INSEE, certificat INPI) pour l’enregistrement. L’agence s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisit mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

    L’enregistrement du nom de domaine est effectif à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés et du temps de propagation des DNS.

     

    10.3 – Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. Un contrat est passé entre l’agence et ce tiers et les conditions générales de ce tiers sont applicables à la prestation d’hébergement. Ces dernières sont remises au client avec la proposition commerciale de l’agence. Les prix des prestations d’hébergement et services associés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale de l’agence et sont soumis aux mêmes conditions de paiements citées dans l’article 4.

    La prestation d’hébergement est conclue pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat entre l’agence et le client. Le contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique. Dans le cas d’une dénonciation de la prestation d’hébergement, le client doit informer l’agence par courrier avec accusé de réception au siège de l’agence au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.

    La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée si le serveur de l’hébergeur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend l’hébergeur.

     

    10.4 – L’agence ne saurait être responsable de problèmes, de quelque nature que ce soit, liés à l’intervention d’autres prestataires. De même, l’agence ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par un tiers au client du fait de sa connexion internet. De la même manière, la responsabilité de l’agence ne pourra être engagée en cas de contamination par virus de données et/ou logiciels du client, le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir faire du client, les détournements de mots de passe et de codes confidentiels.

    La responsabilité de l’agence ne peut-être engagée si le client décide par lui-même ou par un tiers de diffuser sur son site des informations, images, sons, textes, vidéos contraires aux législations en vigueur, de vendre des produits défectueux ou de diffuser des œuvres sans posséder les autorisations de droits d’utilisation, à l’image ou de propriété intellectuelle.

    La responsabilité de l’agence ne peut-être engagée concernant la résiliation ou la suspension du ou des noms de domaines, notamment à la suite du non règlement des sommes dues par le client.

    Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client et l’agence ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion de ces informations.

     

    Article 11 – Obligation d’information

    L’agence et le client s’engagent à informer par écrit l’une et l’autre des parties toutes modifications concernant la situation : changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

     

    Article 12 – Responsabilité

    L’agence ne peut être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par le client. Le client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison de contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits de tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure, y compris les honoraires d’avocats.

    De même, l’agence ne peut être tenue responsable de dommages subis par le client, directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marchés ou baisse du chiffre d’affaires.

     

    Article 13 – Non sollicitation de personnel

    Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de l’agence et de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

     

    Article 14 – Force majeure

    Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de l’agence les cas fortuits ou de force majeure telles que : vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’agence ou celle de l’un des prestataires ou sous-traitants tiers, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, d’accès internet ou de matières premières.

     

    Article 15 – Loi applicable et attribution de juridiction

    La loi applicable au contrat et la loi Française.

    Le tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse est expressément compétent pour tous différents pouvant découler ou susceptibles de naître entre les parties à l’occasion de leurs relations. Toute action judiciaire sera forclose après un délai de 3 ans.

     

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